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- Les juges consulaires jugent les litiges en matière de contentieux commerciaux (litiges entre entreprises, litiges entre commerçants et litiges relatifs aux actes de commerce) et de défaillances d’entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
justice.pagesjaunes.fr/astuce/voir/514835/juge-consulaireJuge consulaire : définition, formation et rôle - PagesJaunes
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Quel est le rôle d'un juge consulaire ?
Comment accéder à la fonction de juge consulaire ?
Quels sont les critères pour être juge consulaire ?
Qu'est-ce que la fonction bénévole de juge consulaire ?
Qu'est-ce que le serment d'un juge consulaire ?
Quels litiges jugent les juges consulaires ?
Mar 20, 2020 · Vous souhaitez devenir juge consulaire ? Connaître les droits et devoirs de cette fonction ? Téléchargez ce guide d'accès.
Le juge consulaire exerce au sein des tribunaux de commerce. Il tranche les conflits entre commerçants, artisans, établissements de crédit ou sociétés de financement ou les litiges concernant les actes de commerce. Le juge consulaire a aussi un rôle de prévention des difficultés auprès des entreprises. Par exemple, il peut proposer la ...
ÉDITION 2020 Retrouvez-nous sur : justice.gouv.fr GUIDE D’ACCES A LA FONCTION DE JUGE CONSULAIRE
Les juges consulaires jugent les litiges en matière de contentieux commerciaux (litiges entre entreprises, litiges entre commerçants et litiges relatifs aux actes de commerce) et de défaillances d’entreprises commerciales et artisanales (prévention, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Feb 27, 2021 · Les juges consulaires sont des juges non professionnels composant les tribunaux de commerce (ou, dans certaines régions comme l'Alsace Moselle et l'outre-mer, les assesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire).
Les juges consulaires sont investis des mêmes pouvoirs et ont les mêmes devoirs que les magistrats professionnels. Avant d’entrer en fonction, les juges consulaires prêtent serment à la cour d’appel de Paris devant le premier président de cette cour, après les réquisitions du procureur général.
Les juges consulaires sont investis des mêmes pouvoirs et ont les mêmes devoirs que les magistrats professionnels. Avant d’entrer en fonction, les juges consulaires prêtent serment à la cour d’appel de Paris devant le premier président de cette cour, après les réquisitions du procureur général.
