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- La Cour de justice est la plus haute juridiction de l'Union européenne en matière de droit de l'Union européenne.
fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_justice_(Union_européenne)
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Quel est le statut de la cour de justice de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interprète la législation européenne afin d’en garantir l'application uniforme dans tous les pays de l'UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l'UE.
Jun 13, 2023 · La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission de garantir une application uniforme du droit européen au sein de l'Union : à la fois les traités (droit primaire) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis).
La juridiction nationale soumet à la Cour de justice des questions relatives à l’interprétation ou à la validité d’une disposition du droit de l’Union, généralement sous la forme d’une décision juridictionnelle, conformément aux règles nationales de procédure.
Elle est composée de deux juridictions: la Cour de justice et le Tribunal, dont la mission première consiste à examiner la légalité des actes de l'Union et à assurer une interprétation et une application uniformes du droit de celle-ci.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’une des sept institutions de l’Union. Elle se compose de deux juridictions: la Cour de justice proprement dite et le Tribunal. Elle est chargée de la juridiction de l’Union européenne.
Aug 9, 2024 · Créée en 1952, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) tranche les litiges relatifs à l'application du droit de l'Union européenne par les États membres et les institutions européennes. Constituée de 38 magistrats (1 juge par État membre et 11 avocats généraux), elle siège à Luxembourg.
Nov 17, 2023 · La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est composée de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (créé en 1988). De 2004 à 2016, une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a également existé.
