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- Les directives qui ont été adoptées dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins contribuent au fonctionnement du marché intérieur, assurent un niveau élevé de protection aux titulaires de droits, facilitent l'acquisition des droits et instaurent un cadre permettant l'exploitation des œuvres et autres objets protégés.
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019L0790Directive - 2019/790 - EN - directive droit d'auteur - EUR-Lex
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Jul 6, 2021 · Après deux ans d'âpres négociations, les institutions européennes ont définitivement approuvé la directive sur le droit d'auteur le 15 avril 2019. L'Union européenne valide ainsi le principe d'une meilleure rémunération des artistes et éditeurs de presse à partir du trafic généré par leurs contenus sur des plateformes comme Google ...
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Nov 8, 2023 · Dans les pays de l'UE, le droit d'auteur protège la propriété intellectuelle jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur, ou du dernier auteur survivant lorsque ce droit appartient en commun aux collaborateurs d'une œuvre.
