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  2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsDivorce pour faute - Service-public.fr

    Jul 28, 2023 · Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge.

  3. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsDivorcer devant le juge : procédure | Service-Public.fr

    Apr 26, 2023 · Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).

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  5. www.avocat-duchateau.com › divorce-pour-fauteDivorce pour faute : motifs et déroulement de la procédure

    Pour commencer, l’avocat de l’époux demandant un divorce pour faute met en place un document appelé requête. Ce dernier se définit comme étant un acte juridique dont le but est d’introduire l’instance en divorce auprès du secrétariat du greffe du TGI (tribunal de grande instance).

  6. droit-finances.commentcamarche.com › famille › guideDivorce pour faute : Code civil, preuve, durée et conséquences

    Feb 28, 2023 · La procédure de divorce pour faute se déroule devant le tribunal judiciaire dont dépend l'adresse du lieu de résidence de la famille. C'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui sera compétent pour traiter le litige.

    • 3 min

  7. avocat-broquet.fr › divorce › divorce-pour-fauteDivorce pour faute : Dans quels cas peut-on le demander

    Pour que le divorce pour faute soit prononcé, il nous faut justifier devant le juge aux affaires familiales de faits imputables à l’autre époux constituant un comportement fautif (une atteinte aux droits et obligations du mariage), grave ou renouvelé, rendant la vie intolérable.

  8. monexpertdudroit.com › divorce › divorce-pour-fauteGuide complet sur le Divorce pour faute - Trouver un avocat

    Quels sont les recours en cas de divorce pour faute prononcée par le juge ? Vous avez demandé le divorce pour faute et le juge a refusé votre demande ou bien a prononcé un divorce aux torts partagés ?

  9. www.avocat-lexvox.com › article-242-du-code-civilArticle 242 du code civil : le divorce pour faute - avocat Lexvox

    Apr 10, 2023 · L'article 242 du Code civil français permet à un époux de demander le divorce pour faute en cas de violation grave des devoirs et obligations maritale par son conjoint. Cette disposition vise à protéger l'époux victime d'une faute grave et à sanctionner l'époux fautif.

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