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French authors' rights law
- The droit d'auteur or French authors' rights law, is in the jurisdiction of France a set of exclusive prerogatives available to a creator over his or her intellectual work, as part of the intellectual property area of law.
en.wikipedia.org/wiki/Copyright_law_of_France
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The term droit d’auteur reveals that the interests of the author are at the center of the system, not that of the investor. French authors' rights law is defined in the Code de la propriété intellectuelle, which partly implements European authors' rights law (European Union directive).
Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les ...
Droit d'auteur en France. En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l'esprit.
Le droit d’auteur correspond à l’ensemble des droits dont dispose un auteur, ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production), sur ses œuvres originales.
Article L121-8. Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20. L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.
La législation française confère aux auteurs une protection particulièrement élaborée, le droit d’auteur, qui confère deux types de droits : Le droit moral qui protège les intérêts non économiques de l’auteur
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle ...
