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- The droit d'auteur or French authors' rights law, is in the jurisdiction of France a set of exclusive prerogatives available to a creator over his or her intellectual work, as part of the intellectual property area of law.
en.wikipedia.org/wiki/Copyright_law_of_France
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I.-Lorsque l'auteur a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut, en l'absence de toute exploitation de son œuvre, résilier de plein droit la transmission de tout ou partie de ces droits.
En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l'esprit.
Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les ...
Le droit d’auteur correspond à l’ensemble des droits dont dispose un auteur, ou ses ayants droit (héritiers, sociétés de production), sur ses œuvres originales.
Le droit d'auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle ...
The term droit d’auteur reveals that the interests of the author are at the center of the system, not that of the investor. French authors' rights law is defined in the Code de la propriété intellectuelle, which partly implements European authors' rights law (European Union directive).
Jan 7, 2022 · Vous êtes créateur d’une œuvre à caractère littéraire et artistique, d’un livre ou d’une chanson à titre d’exemple ? Sachez que votre œuvre est protégée par un droit d’auteur en France. Le droit d’auteur regroupe l’ensemble des droits rattachés à l’auteur d’une œuvre originale de l’esprit.
Obtention, Maintien et Défense de vos droits de Propriété industrielle et Intellectuelle.
